Après le succès de notre article Le mineur et l’esport, voici un bref aperçu du prochain article que nous sommes entrain de préparer : les contrats dans l’esport.

 

 

Outre les 4,5 millions de français spectateurs de compétitions « d’e-sport », environ 850 000 français entrent dans la catégorie des joueurs compétitifs.

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La loi pour une République numérique livre une définition du joueur professionnel de jeux-vidéo :

« Toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeux-vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire »

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Le contrat à durée déterminée spécifique aux joueurs de jeux-vidéo est aujourd’hui l’unique moyen d’embauche de ces joueurs professionnels, évinçant le recours au contrat d’usage (anciennes pratiques).

Ce contrat doit être conclu en trois exemplaires originaux (écrits comportant l’identité des parties, la date d’embauche, la durée, la désignation de l’emploi, et le montant de la rémunération).

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Au même titre que le montant fixe du salaire, les avantages en nature sont considérés comme un élément de rémunération à part entière.
Le nouveau contrat de joueur compétitif ne peut être conclu qu’avec un employeur titulaire d’un agrément spécifique.

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La méconnaissance des dispositions relatives à cette forme contrat sera passible d’une peine d’amende de 3 750 €.

Les contrats de prestations de service pour les joueurs de jeux vidéo : risque de requalification en contrat de travail, laquelle induisant, entre autre, un rappel de cotisations sociales, de CSG et de CRDS à l’encontre des commanditaires.

Après notre article sur les mineurs dans l’e-Sport retrouvez-nous pour notre prochain article juridique dans moins d’un mois concernant ces fameux contrats.

 

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