Des décrets (1), en voici en voilà ! Après une fin d’année 2016 mouvementée par l’adoption de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique, incorporant une once de reconnaissance d’un droit de l’e-Sport, deux décrets viennent compléter la fleurissante législation. Nous pouvons légitimement nous interroger sur l’apport de ces textes complémentaires, notamment sur l’encadrement de la pratique e-Sportive des mineurs.
La parution de ces deux décretsprécise, dans l’ensemble, le régime juridique des compétitions de jeux vidéo, dont l’un d’entre eux vient éclaircir et encadrer la place des mineurs dans le milieu vidéoludique.
Ces différents textes mettent en place un régime dérogatoire pour l’eSportif mineur encadrant, d’une part, son recrutement dans une structure agréée par le ministère chargé du numérique, et d’autre part, sa participation à des compétitions de jeux vidéo. La question pertinente de la rémunération du mineur e-Sportif trouve refuge dans la réglementation applicable aux enfants exerçant un métier dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode.

L’emploi d’un mineur par une société ou une association bénéficiant d’un agrément par le ministère chargé du numérique subordonné notamment à la nécessité d’obtenir une autorisation individuelle.

A titre liminaire, il ne faut pas oublier d’ores et déjà l’obligation scolaire qui, en principe, incombe aux enfants entre 6 et 16 ans (2). Ainsi, il serait interdit, théoriquement, d’employer des travailleurs de moins de 16 ans (3).
Cependant, l’emploi des enfants d’âge scolaire (i.e. de moins de 16 ans) dans une structure e-Sport, qui a pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, est autorisé sous réserve de respecter certaines conditions.
En effet, un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable accordée par le préfet du département du siège de l’entreprise ou de l’association, être engagé dans une telle structure (4). Cette autorisation individuelle, initiée par toute personne souhaitant engager ou produire un mineur de moins de 16 ans (5), est accordée sur avis conforme d’une commission spécialisée (6).
Pour information (et non pas des moindres), le silence gardé par l’administration vaut rejet pour les demandes concernant une autorisation individuelle d’emploi pour un enfant de moins de 16 ans (7).
A cette demande d’autorisation individuelle s’ajoute une condition supplémentaire pour l’emploi d’un mineur de plus de 13 ans, en vue de participer à des compétitions de jeux vidéo. Son recrutement est subordonné à son avis favorable écrit (8).
Par ailleurs, il ne faut jamais se reposer sur ses lauriers. Une autorisation individuelle accordée par le préfet n’a pas vocation à être acquise indéfiniment et peut être retirée à tout moment (9).

La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo : entre interdiction formelle et obligations accrues.

 

 

En principe, la participation d’enfants de moins de 12 ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite (10).
Concernant les mineurs entre 13 et 16 ans, leur participation aux compétitions de jeux vidéo est conditionnée au recueil de l’autorisation écrite de leur représentant légal. Ce dernier doit être informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci.
L’information comprend notamment la référence à la signalétique destinée à limiter la mise à disposition de document ou d’un logiciel de loisir présentant un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes (11).
L’organisateur de la compétition doit conserver une copie, pendant un an, éventuellement sous forme dématérialisée, de cette autorisation, ainsi que le numéro, la nature et l’autorité de la délivrance du document d’identité du ou des représentants légaux et du mineur concerné (12). Le mineur ainsi que le (les) représentant(s) légal (légaux) justifient de leur identité par la présentation de leur Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport en cours de validité (ou périmes depuis moins de 5 ans pour les CNI ou passeport français) (13).

La rémunération des mineurs : le sort des deniers issus d’une compétition e-Sportive

 

 

En ce qui concerne les rémunérations de toute nature, perçues pour l’exercice d’une pratique en compétition de jeux vidéo par un mineur de moins de 16 ans soumis à l’obligation scolaire, une part est perçue par l’enfant et peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux (14).
La part des récompenses monétaires sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du travail, en fonction du montant des récompenses (15). Nous sommes donc dans l’attente de cet arrêté pour apporter une pierre à l’édifice dans cette réglementation spéciale prévues pour le mineur e-Sportif.
Il appartient au préfet de notifier aux parties intéressées notamment l’autorisation ainsi que la soumissions de celle-ci au respect de certaines conditions ou modalités, dont copie est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations, par l’organisateur de la compétition, à qui ne manquera pas de rappeler l’état civil du mineur, son domicile et le nom de ses représentants légaux à l’institution (16). La Caisse des dépôts prendra soin, par la suite, de gérer le compte de dépôt du mineur jusqu’à sa majorité (17). A compter de la majorité du de l’enfant, l’institution transférera les fonds mis à la disposition de l’intéressé à un compte ordinaire de dépôt (18). A noter que des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel (19).
Pa ailleurs, en cas d’émancipation, il est à nouveau statué pour la mise à dispositions des sommes récoltées auprès du mineur concerné (20).
A la majorité, si les fonds ne sont pas réclamés malgré le courrier d’information adressé par la Caisse des dépôts, ces fonds sont virés sur un compte de dépôt ordinaire non rémunéré et restent à la disposition des bénéficiaires durant 30 ans.
Enfin, le statut du mineur eSportif est assimilé aux statuts de mannequin (21). Ainsi, les sommes que ces jeunes joueurs pourraient gagner, sont soumises aux charges sociales des mannequins et autres artistes. Par ailleurs, de la rémunération du mineur e-Sportif ne sera pas assimilée à un salaire mais à des redevances entrant dans la catégorie des revenus du patrimoine et imposées à un taux de 15,5% (22).

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles encadrant l’emploi et la participation d’un mineur e-Sportif ?
– Sanctions en cas de non-respect des règles encadrant l’emploi d’un mineur e-Sportif

 

 

Les sanctions, aussi lourdes soient elles, visent à protéger le mineur, considéré comme partie faible (terme non péjoratif) fasse au milieu dans lequel il va évoluer.
C’est ainsi que la méconnaissance des dispositions légales en matière d’emploi d’un mineur e-Sportif entraine notamment une peine pouvant aller jusqu’à 5ans d’emprisonnement, cumulée en principe avec une amende plafonnée à 75 000 euros, dans les cas suivants :
– le fait d’engager ou de produire dans une société ou association un enfant de seize ans et moins, soumis à l’obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable (23) ;

– le fait d’employer un mineur de plus de treize ans, en vue de participer à des compétitions de jeux vidéo, sans avoir préalablement recueilli son avis favorable écrit (24).
De même, la société ou l’association peut se voir retirer l’agrément obtenu auprès du ministre chargé du numérique en cas de non-respect des dispositions en matière d’emploi de mineur e-Sportif (25).

– Sanctions en cas de non-respect des règles encadrant la participation d’un mineur à des compétitions de jeux vidéo
Les sanctions dans la participation d’un mineur e-Sportif à une compétition de jeux vidéo sont moins impressionnantes que dans le cadre des règles concernant l’emploi, visée ci-dessus. La logique de sanction n’est plus la même. Le mineur semble avoir consenti à participer de lui-même à cette compétition, avec ou sans structure e-Sportive. Nous sommes dans une logique de responsabilisation des organisateurs, qui contrairement aux employeurs, n’exerce pas de lien de subordination vis-à-vis du mineur.
C’est ainsi que les peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros au plus, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit) trouvent à s’appliquer dans les cas suivants :
– Le fait pour l’organisateur d’une compétition de jeux vidéo d’avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses en sommes d’argent (26) ;

– le fait, pour l’organisateur d’une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir justifier du recueil, dans les conditions de l’article R. 321-44, de l’autorisation écrite des représentants légaux du mineur ayant participé à une telle compétition (27).

 

 

Pour conclure, et comme nous le développerons dans nos prochains articles, l’eSport commence à être encadré juridiquement.
L’avenir et la reconnaissance de l’eSport passent obligatoirement par cette phase de législation.
A ce jour, les contrôles et les sanctions sont rares voire inexistants mais il ne faut pas se le cacher… Plus l’eSport sera reconnu, plus il y aura d’enjeux et plus l’état va contrôler, sanctionner et passera par un exemple afin de faire comprendre que la fête est terminée.

Chez IONEO nous entendons tous les jours les échos des problématiques dans l’eSport avec des contrats invalides, des organisateurs ne payant pas les récompenses, des structures fatiguées par des joueurs instables, mais aussi des joueurs lésés par des structures peu scrupuleuses.
Étrangement, échapper aux règles de l’état semble convenir à tous ces acteurs car ils y trouvent leurs comptent à un moment ou à un autre (organiser une compétition et ne pas provisionner de cash prize, être libre de partir d’une structure, être libre de se séparer d’un joueur voir de ne pas le payer…).
Les structures, joueurs et organisations des grands évènements sont aujourd’hui rentrés dans le rang car ils ont compris qu’un eSport « propre », où tout est structuré, encadré et normalisé est un eSport d’avenir ou afflueront les sponsors, publicités, TV etc… Ils ont réussi.

L’exemple est donné !

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1- Décret n° 2017-871 et Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017.
2 – Art. L. 131-1 du Code de l’éducation.
3- Art. L. 4153-1 du Code du travail.
4- Art. L. 7124-1 du Code du travail.
5 – Art. R. 7124-1 du Code du travail.
6 – Art. R. 7124-3 du Code du travail ; pour la composition et le mode de fonctionnement de cette commission, cf. les articles R. 7124-19 et suivants du Code du travail.
7 – Art. 2 décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014, modifié par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016.
8 – Art. L. 7124-2 du Code du travail.
9 – Art. L. 7124-3 du Code travail.
10 – Art. R. 321-44 du Code de la sécurité intérieure.
11 – Art. L. 321-10 du Code de la sécurité intérieure. ; Art. 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
12 – Art. R. 321-43 du Code de la sécurité intérieure.
13 – Art. R. 321-43 du Code de la sécurité intérieure.
14 – L. 321-10 csi al. 2 et L. 7124-9 code du travail.
15 – Art. R. 321-45 du Code de la sécurité intérieure.
16 – Art. R. 321-45, al. 2, du Code de la sécurité intérieure ; cf. également Art. R. 7124-35 du Code du travail.
17 – Art. L. 7124-9, al. 2, du Code du travail ; cf. également Art. R. 7124-36 et Art. R. 7124-37 du Code du travail.
18 – Art. R. 7124-37 du Code du travail.
19 – Art. R. 7124-37 du Code du travail ; cf. également Art. R. 7124-34 du Code du travail.
20 – Art. R. 7124-37 du Code du travail ; cf. également Art. R. 7124-34 du Code du travail.
21 – Cf. Art. 2 du décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo ; cf. Art.
22 – Source : http://www.avocat-sport.fr/fr/actualites/esport/game-on-esport-partie-2-le-statut-du/
23 – Art. L. 7124-22 du Code du travail.
24- Art. L. 7124-23 du Code du travail.
25 – Art. 7 du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
26 – Art. R. 324-3 du Code de la sécurité intérieure.
27 – Art. R. 324-4 du Code de la sécurité intérieure.

 

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