Dans la continuité de notre analyse sur les apports de la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique, dite « LRN », et ses décrets d’application[1], la question épineuse, mais non des moindres, de la qualification du contrat que conclut le joueur e-Sportif professionnel avec sa structure[2] mérite quelques observations.

De nombreuses analyses liées à l’incertitude de la qualification que devait revêtir le contrat liant un joueur avec une structure eSportive ont permis de démontrer les lacunes et les risques juridiques existants avant l’adoption de la loi numérique[3].

Cependant, cette loi vient-elle réellement bouleverser le paysage contractuel, économique et commercial existant depuis déjà quelques années dans le milieu eSportif professionnel ?

Sans doute ! Par une volonté de responsabiliser ce milieu fleurissant, la loi pour une République Numérique a créé un statut de joueur professionnel de jeu vidéo et instauré un contrat de travail propre à ce domaine.

Les contrats passés entre les acteurs qui sont directement concernés par les compétitions de jeux vidéo, à savoir les joueurs et les clubs eSportif agréés par le ministère chargé du numérique[4], sont désormais légalement encadrés. Pour autant, ces nouvelles dispositions ne semblent pas modifier, en substance, les pratiques du secteur.

 

Le statut de prestataire avant la LRN : entre création d’une société commerciale et statut d’auto-entrepreneur

De par l’inexistence d’un contrat de travail adapté, et jusqu’à l’adoption de la loi pour une République Numérique, le recours aux contrats de prestation de services était d’usage (et même encore aujourd’hui), en raison notamment d’une certaine liberté et souplesse pouvant exister, en théorie, dans l’établissement des relations commerciales entre les partenaires.

Ainsi, les structures, les plus précautionneuses concernant le cadre légal à respecter, et souhaitant s’offrir les services d’un joueur, s’orientaient vers ce type de contrat.

Le joueur prestataire était donc amené à opter pour un statut d’auto-entrepreneur ou créer une société par actions simplifiée pour exercer son activité, en fonction notamment du chiffre d’affaires réalisé[5].

Cependant, le recours à ce type de contrat, toujours d’actualité, n’est pas sans risque tant pour le joueur que pour la structure qui le sollicite.

En effet, il existe un risque, théorique à ce jour, pour l’entreprise qui souhaite faire appel à un joueur professionnel. Le contrat de prestation de services conclu avec l’entreprise cliente (i.e. le club) peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Le commanditaire pourra même engager sa responsabilité pénale en cas de délit de travail dissimulé avéré.

Risque théorique, puisque les joueurs de jeu vidéo non professionnels, de par leur jeune âge pour la plupart, n’ont pas l’envie, ni les moyens, d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de leur structure, et souffre parfois d’un manque d’accompagnement.

Toutefois, ce risque existe bel et bien, et cette requalification en contrat de travail à durée indéterminée impliquerait notamment, pour la structure eSportive, le rappel des cotisations sociales CSG/CRDS.

Pour obtenir cette requalification, les juges retiendraient certains critères permettant de caractériser un lien de subordination existant entre les professionnels, comme par exemple, l’existence d’une exclusivité, qui interdirait de rendre des services similaires à d’autres personnes qui seraient dans le même secteur que le commanditaire, ou encore l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, celui-ci ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquement du travailleur[6].

Attention également à ne pas s’imaginer que la dénomination du contrat donnée par les partenaires reflète nécessairement la réalité. Les juges ne sont pas liés à la qualification du contrat donnée par les cocontractants ! L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs[7].

Enfin, risque théorique puisque, jusqu’à présent, les débats judiciaires n’ont jamais porté sur une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d’un conflit entre un prestataire eSportif et une structure.

Cette relation de prestataire constitue également un risque pour le joueur, lié notamment à l’absence de conclusion d’un contrat de travail. Le joueur prestataire fait alors face à un emploi précaire, manque de stabilité financière, ne bénéficie pas d’une protection sociale adaptée, ou encore à plus grande échelle, se trouve dans une précarité telle qu’il ne peut recourir à des demandes de prêt pour logement, les banques étant frileuse quant à cette situation professionnelle instable et au remboursement des échéances.

Aujourd’hui, l’eSport se développe et les joueurs, professionnels ou non, sont amenés à mieux comprendre le cadre légal applicable. Ils seront de plus en plus sensibles et instruits face aux problématiques juridiques, évitant, peut-être, les dérives de structures parfois peu scrupuleuses dans la prise en compte des intérêts des joueurs et leur avenir.

Ceci dit, la loi tente de donner un moyen pour remédier à cette situation précaire en instaurant un contrat de travail spécialement adapté au joueur eSportif professionnel.

 

La qualification du joueur professionnel salarié de jeux vidéo

La loi définit le joueur de jeu vidéo professionnel comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique »[8].

Nous n’évoquerons pas, ici, la question relative au mineur qui a déjà fait l’objet d’un article détaillé (lire l’article « le mineur et l’eSport »).

La loi impose donc quatre conditions cumulatives permettant de retenir la qualification de joueur professionnel :

  • une rémunération du joueur en fonction de l’activité qu’il est amené à exercer au sein de la structure ;
  • le respect d’un lien de subordination. Ainsi, le joueur agira sous l’autorité de son employeur afin d’exécuter ce pour quoi il a été embauché ;
  • le joueur doit travailler pour une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique ;
  • le joueur doit participer à des compétitions de jeu vidéo[9].

L’absence de l’une de ces conditions aurait pour effet d’écarter l’application des dispositions prévues par la loi et ses décrets.

 

Le nouveau contrat de travail du joueur professionnel eSportif imposé par la LRN

La loi qualifie la relation contractuelle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) dès lors que la structure, bénéficiant d’un agrément, s’assure l’assistance du joueur professionnel (remplissant les conditions susmentionnées) moyennant rémunération[10].

Il s’agit donc d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée dérogeant aux règles de droit commun[11].

La loi prévoit que les dispositions du code du travail s’appliquent au joueur professionnel salarié de jeu vidéo, à l’exception de certaines règles relatives au contrat à durée déterminée[12]. Ainsi, le code travail ne s’applique pas au contrat de joueur eSportif concernant notamment les conditions de recours, le terme, la forme et les modalités de rupture du contrat de travail à durée déterminée. Des règles spéciales, énoncées par la loi numérique, vont alors s’appliquer[13].

Le contrat de travail doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires originaux[14] dans lequel figure classiquement :

  • l’identité et l’adresse des parties ;
  • la date d’embauche et la durée pour laquelle le contrat est conclu ;
  • la désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
  • les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;
  • le nom et l’adresse de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
  • l’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Si certaines mentions ne font l’objet d’aucune difficulté d’interprétation, il convient toutefois d’en préciser quelques-unes.

Ainsi, concernant la désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié, il serait nécessaire de préciser le jeu pour lequel le joueur intervient et les activités auxquelles il se prête pour promouvoir l’image de son employeur.

Concernant l’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables, la question reste ouverte. En effet, quelle convention collective serait applicable au joueur de jeu vidéo professionnel ?  La convention collective nationale du sport, la convention collective nationale des entreprises du spectacle ou encore une convention collective qui serait spécifique à l’eSport[15] ?

La convention nationale du sport peut être écartée sans aucun doute à ce jour, l’eSport ne pouvant être assimilé à un sport[16]. De même, l’idée d’adopter une convention collective pour les joueurs eSport est un peu prématurée.

Aussi, dans l’attente d’une clarification, la question de la convention collective applicable à ces nouveaux salariés eSportifs reste donc en suspens.

Concernant les primes et accessoires de salaires, celles-ci font l’objet d’un versement obligatoire si elles sont prévues par le contrat de travail, un accord collectif, un usage[17] ou d’un engagement unilatéral de l’employeur. Ces primes correspondent notamment aux primes de gratifications annuelles (fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation…), aux primes relatives à certaines conditions de travail (primes de pénibilité, primes d’astreintes), aux primes de résultats ou de bonus à montant variable ainsi qu’aux primes sur objectif.

Par ailleurs, l’association ou la société bénéficiant de l’agrément qui emploie le salarié devra faire attention, tout au long de l’exécution du contrat de travail du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, à offrir à ce dernier des conditions de préparation et d’entrainement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de la structure[18].

 

Quelles sont les structures pouvant proposer un tel contrat ?

Attention à ne pas vous y méprendre ! Même si nous le répétons régulièrement, seules les sociétés ou les associations bénéficiant d’un agrément ministériel[19] seront autorisées à proposer ce nouveau contrat de travail à durée déterminé aux joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs.

Les structures non agréées se retrouveront alors dans la situation préexistante avant l’adoption de la loi pour une République numérique.

Ne nous fourvoyons pas dans ce mécanisme, le second cas représentant majoritairement la pratique du secteur semi-professionnel, voire professionnel, à ce jour.

 

L’encadrement légal des durées de ce nouveau contrat de travail : du mythe à la réalité

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat de travail avec un joueur de jeu vidéo professionnel, le législateur impose une durée contractuelle minimum de douze mois, censée correspondre à une saison eSportive.

En pratique, cette relation durée/saison est un non-sens en matière de jeu vidéo, les saisons n’étant pas fixées par une fédération et pouvant varier d’un jeu à l’autre en fonction de la volonté des organisateurs de compétitions de jeux vidéo ou encore des éditeurs de jeux vidéo.

Toutefois, il est prévu que les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo soient définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles pourront être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Dans l’hypothèse où plusieurs circuits de compétition existeraient pour un jeu vidéo donné, l’arrêté établira pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives[20].

Il ne fait presque aucun doute que les saisons seront ainsi définies d’un commun accord entre le ministre chargé du numérique et les lobbyistes du secteur, pour chaque jeu compétitif.

En tout état de cause, ce contrat de travail pourra être signé pour une durée de douze mois en vue de créer une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé, créer une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l’employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ou encore créer un nouveau poste dans une équipe existante[21].

Une dérogation à cette période de douze mois minimum est prévue, dans l’hypothèse où un joueur se serait engagé en cours de saison ou serait recruté pour remplacer un joueur absent ou dont le contrat est suspendu.

Par ailleurs, la loi fixe la durée maximale d’engagement à cinq années, mais n’exclut pas le renouvellement de celui-ci, ni la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur. Aucun délai de carence n’étant prévu entre deux contrats, l’employeur peut donc indéfiniment renouveler le contrat du joueur. L’utilité d’un délai maximum est donc totalement artificielle, et ne se manifeste sans doute que pour avoir un début de reconnaissance de la matière en tant que sport[22].

 

Un parallélisme entre le contrat de travail eSportif et le contrat de travail en droit du sport

L’analyse de la loi n°2016-1321 démontre probablement une certaine volonté du législateur à vouloir considérer le jeu vidéo compétitif comme un sport.

Bien qu’il ne fasse aucun doute, à ce jour, que l’eSport ne peut être considéré légalement comme un sport, il ressort de la loi pour une République numérique, que nombreuses de ses dispositions se sont inspirées directement du Code du sport, applicables aux sportifs de haut niveau[23], notamment concernant la forme du contrat et des mentions obligatoires devant y figurer, semblables à celles prévues au contrat d’un sportif professionnel[24].

Cependant, il est regrettable, mais certainement logique pour le moment, que certaines dispositions applicables aux sportifs de haut niveau ne soient pas étendues aux joueurs eSportifs, tels l’accès aux aides financières[25] et une couverture sociale renforcée[26].

 

Les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions légales relatives à ce nouveau contrat de travail à durée déterminée

Tout d’abord, une sanction spécifique est prévue pour les contrats intégrant une clause de rupture unilatérale « pure et simple ».

En effet, toute clause de rupture unilatérale pure et simple insérée dans ce nouveau contrat de travail est réputée nulle et de nul effet. Ainsi, en présence de ce type de clause et en cas de contestation, celle-ci sera écartée sans que le contrat ne puisse être remis en cause dans son intégralité[27].

Toutefois, cette formulation invite à se poser la question de ce qu’on entend par la notion « pure et simple », pouvant être entendue comme assortie d’aucune condition particulière pour la mise en œuvre de la clause (telle une contrepartie financière ou une autre condition substantielle justifiant la rupture).

Ensuite, en cas de violation des règles de forme et de fond prévues par la loi numérique dans le contrat de travail eSportif, ce dernier sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée[28].

S’ajoute à cette requalification, une éventuelle amende pour la méconnaissance des règles de fond et de forme que la structure se doit de respecter lors de la rédaction du contrat de travail eSportif.

Ainsi, le non-respect du cadre légal par une structure eSportive est puni d’une amende de 3 750 euros, portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros en cas de récidives[29], et pouvant lui faire perdre l’agrément ministériel dont elle disposait[30].

 

En définitive, l’apparition de ce contrat de travail a-t-elle une réelle influence sur les pratiques eSportives ?

Au regard de ce qui précède, le constat est sans appel, ce régime étant proche de celui applicable en droit du sport.

Paradoxalement, nous passons d’une notion d’ « eSport » non reconnue comme un sport, à la mise en place de contrat à durée déterminé issu du droit du sport.

Nous pourrions y voir les prémices d’une reconnaissance d’un sport, favorable à la demande d’une création de fédération eSportive. Reste à savoir si le gouvernement et les parlementaires, avec ces légères concessions, continueront leur avancée en ce sens.

Nous terminerons sur les conséquences de l’apparition du nouveau contrat de travail eSportif, qui peine à être utilisé.

En effet, la pratique révèle, à ce jour, que ces mécanismes de contrat et d’agrément ne sont pas adaptés aux besoins et conditions financières des structures existantes, le contrat d’usage étant le contrat de prestation de service. Ce contrat ne serait donc avantageux que pour les structures financièrement stables et la centaine de joueurs professionnels existant en France ? Rien n’est moins sûr.

Reste à attendre une évolution économique et législative du secteur afin de rattraper la réalité des pratiques du marché. Rome ne s’est pas faite en un jour…

[1] Cf. le décret n° 2017-871 relatif l’organisation des compétitions de jeux vidéo et le décret n° 2017-872 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

[2] La notion de structure fait référence aux sociétés ou associations bénéficiant d’un agrément par le ministère chargé du numérique.

[3] Le recours aux contrats à durée déterminée prévus par le Code du travail n’apparait pas justifié en raison des conditions de mise en œuvre inapplicables en la matière. En effet, il ne s’agit pas de remplacer momentanément un salarié (pour maladie ou congé), ni de faire face à un accroissement d’activité, ou encore de recruter un joueur pour un emploi saisonnier. De même, le contrat à durée indéterminée ne serait pas adapté en raison du manque de souplesse qui s’y attache, notamment quant au remplacement des joueurs de jeu vidéo dans le cadre d’une structure, indispensable dans une logique de compétitions.

[4] Article 102, I, de la loi n°2016-1321.

[5] Articles 50-0 et 293 B du Code général des impôts ; les seuils de chiffre d’affaires ont un réel impact pour l’auto-entrepreneur. Dans le cadre de prestation de service, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 33 200 euros l’année civile précédente, ou 35 200 euros si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 33 200 euros, le joueur passerait dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, l’obligeant notamment à déclarer la TVA et établir un bilan comptable.

[6] Par exemple : Cass. Soc., 27 mai 1968, n°67-40247 ; Cass. Soc., 13 novembre 1996, n°94-13187.

[7] Cass. Ass. Plé., 4 mars 1983, n°81-15290 ; Cass. Soc., 3 juin 2009, n° 08-40981.

[8] Article 102, I, de la loi n°2016-1321.

[9] Article L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure : « Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. »

[10] Article 102, III, de la loi n°2016-1321.

[11] Pour une vision du cadre légal des contrats de travail existants dans le « droit commun », cf. les articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail.

[12] Article 102, II, de la loi n°2016-1321. La LRN rappelle que le Code du travail est applicable au joueur professionnel salarié du jeu vidéo compétitif, à l’exception des articles concernant : le contrat de travail à durée indéterminée et les CDD prévus par le Code du travail (article L. 1221-2) ; les conditions de recours au CDD (article L. 1242-1 à L. 1242-3) ; l’interdiction de recourir à un CDD après un licenciement économique (article L. 1242-5) ; la fixation du terme et les durées d’un CDD (articles L. 1242-7 et L. 1242-8) ; la forme et le contenu du CDD (article L. 1242-12) ; l’information sur les postes à pourvoir en CDI (article L. 1242-17) ; l’indemnité de précarité (articles L. 1243-8 à L. 1243-10) ; le renouvellement du CDD (article L. 1243-13) ; les contrats successifs sur le même poste et la requalifications du CDD en CDI (articles L. 1244-3 à L. 1245-1) ; les règles particulières de contrôle applicables dans les secteurs du spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique (article L. 1246-1) et les dispositions pénales (articles L. 1248-1 à L. 1248-11).

[13] Cf. infra

[14] Ces conditions sont calquées sur les dispositions relatives au droit du sport (Articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport). Il semblerait qu’un exemplaire reviennent à chaque partie, le troisième devant probablement être communiqué au ministère chargé du numérique, à l’instar des contrats de travail en droit du sport qui sont communiqués aux fédérations sportives dont les joueurs et les clubs dépendent.

[15] Le salariat pour les compétitions de jeux vidéo, Sabine Izard, Semaine Sociale Lamy n° 1738, 3 octobre 2016.

[16] L’e-sport : véritable discipline sportive ?, Virginie Molho et Jean-Baptiste Guillot, JCP E 2016, n° 1537, 13 octobre 2016 ; en ce sens, cf. Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections, 3 mars 2008, n° 308568.

[17] Entendu comme une pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une société et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié.

[18] Article 102, VIII, de la loi n°2016-1321.

[19] Agrément obtenu par le ministre chargé du numérique ; cf. article 102 de la loi n°2016-1321 et les articles du décret n°2017-872. Ce sujet fera l’objet de notre prochain article.

[20] Article 10 du décret n° 2017-872.

[21] Article 9 du décret n° 2017-872.

[22] Ces délais minimum et maximum sont effectivement copiés sur les délais prévus pour le contrat de travail d’un sportif professionnel (article. L. 222-2-4 du Code du sport).

[23] Les dispositions relatives au contrat à durée déterminée pour les sportifs de haut niveau ont été intégrés aux articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport, en vertu de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

[24] L’article 102, V, 1° à 6° de la loi n°2016-1321 est une copie conforme des dispositions de l’article L. 222-2-5 du Code du sport.

[25] Pour plus de détail, cf. http://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/sport-performance/Sport-de-haut-niveau/article/Les-dispositifs-d-aides-aux-sportif-ve-s-de-haut-niveau

[26] Article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ; Le sportif bénéficie des législations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

[27] Article 102, VI, de la loi n°2016-1321.

[28] Article 102, VII, de la loi n°2016-1321.

[29] Article 102, VII, alinéa 2, de la loi n°2016-1321.

[30] Article 7, 1° et 4°, du décret n°2017-872.

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